Conditions générales NOYON LOGISTIQUE

ARTICLE 1 – STIPULATIONS PRELIMINAIRES

1.1. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre notre société et ses clients. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

1.2. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.  L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

1.3. Le client déclare accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout autre document établis par le client ou toute autre structure en relation avec le client, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec le client.

1.4. Les relations entre notre société et ses clients sont soumises, sauf stipulation contraire, aux articles 1915 et suivants du code civil relatifs au dépôt pour l’entreposage et le stockage des Marchandises et aux articles 1787 et suivants du code civil relatifs au contrat d’entreprise pour les autres prestations. (Pour rappel, les prestations de transport sont exclues du périmètre).

1.5. Le bénéfice des conditions particulières est rigoureusement personnel au client  et ne peut être cédé sans l’accord de notre société.

ARTICLE 2 – REALISATION DE LA PRESTATION

2.1. Le contrat est réputé conclu au jour de la signature des conditions particulières. Toute annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative des conditions particulières par le client ne peut être acceptée. Elles pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de notre société, donner lieu à une majoration des prix tarifés. Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de sa prestation.

2.2. Le client s’engage à communiquer à notre société ses données techniques et administratives pour la réalisation des prestations de services. Ce document doit être suffisamment explicite pour permettre à notre société de réaliser les prestations. En outre, si au cours de la réalisation des prestations, le client est sollicité par notre société pour donner son accord notamment sur le bon à tirer, il doit faire connaître sa réponse sous 5 jours par écrit. A défaut de réponse, l’accord sera considéré comme acquis et sans réserve et notre société réalisera les prestations. Le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre société et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

2.3. Le client déclare qu’aucune marchandise entreposée n’est classée dans la catégorie « Dangereux » au sens de la classification ADR, ou ne constitue une denrée périssable au sens de l’arrêté du 20 juillet 1998. Le client déclare que ses marchandises ne nécessitent aucune protection particulière ni pour leur stockage, ni pour leur conditionnement pour expédition, en dehors des stipulations prévues dans les conditions particulières. Il s’engage à déclarer à notre société, avant la signature des conditions particulières, les spécificités apparentes et non apparentes de ses marchandises afin que notre société puisse en mesurer les risques. Le client  est responsable, sauf prestation expressément confiée à notre société dans les conditions définies aux conditions particulières des déclarations aux autorités, de l’obtention de certificats ou autorisations relatives à l’importation, la détention ou la distribution dont les marchandises devraient faire l’objet. Le client reconnaît avoir été informé préalablement à la signature des conditions particulières de la politique de sécurisation des locaux mise en place dans les locaux d’entreposage et avoir obtenu toute information nécessaire sur le niveau de sécurité des équipements et locaux et/ou avoir procédé le cas échéant, à une visite des locaux sous réserve des limites inhérentes et nécessaires au respect de la confidentialité et de la sécurité.

2.4. Notre société réalisera ces prestations pour les quantités, dans les lieux et pour la période définie dans les conditions particulières. Il est expressément rappelé que l’entrepôt visé dans les conditions particulières n’est pas exclusivement réservé à l’exécution des prestations du client. Les délais d’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de réalisation technique et des demandes du client, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre notre société et le client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des contrats ou prestations en cours. Notre société est autorisée à réaliser ses prestations de façon globale ou partielle.

2.5. Si la réalisation de la prestation est retardée du fait du client ou d’un tiers, notre société décline toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités. Notre société se réserve le droit de modifier le contenu de ses services en fonction de l’évolution technique des modalités d’exécution de ses prestations.

2.6. Le client s’engage à adresser au minimum 48 heures avant la date de réception prévue à l’entrepôt un  avis d’expédition comportant au minimum la date de réception prévue, le volume prévu de marchandises par référence et la nature des colis (vrac ou palette). Le client s’engage à communiquer à notre société les fiches de présentation des marchandises. Le client s’engage à identifier ou à faire identifier par ses fournisseurs les marchandises livrées à notre société pour l’exécution du présent contrat. Cette identification comportera au minimum un numéro de référence.

2.7. Le contrôle quantitatif  de l’emballage est effectué par rapprochement entre le bon de commande transmis par le client et le récépissé du transporteur. Le contrôle qualitatif consiste à contrôler le bon état des emballages à l’exclusion de l’état des marchandises.

2.8. Notre société se réserve le droit de refuser de réceptionner des marchandises dans l’hypothèse où elle ne disposerait pas de la surface suffisante pour stocker ces marchandises. Les parties s’engagent dès lors à se tenir mutuellement informées des prévisions de stockage et à rechercher ensemble des solutions. Si notre société ne peut pas accepter des marchandises pendant un délai excédant 30 jours cumulées, cela pourra entrainer la résiliation  du présent contrat par le client, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de 48 heures.

2.9. Les éléments permettant la préparation des commandes sont transmis par le client par télécopie, e-mail, ou transmission EDI.  Aucune commande orale n’est acceptée pour expédition. Le client s’engage à communiquer au minimum les éléments suivants : Quantité à prélever ; Références des marchandises ; Mode de transport ; Adresse de livraison ; Contraintes particulières. En cas de commande incomplète, notre société informera par télécopie ou mail le client. Toute absence de réponse en retour du client bloquera le processus de traitement de la commande jusqu’à réception de cette dernière. Dans ce cas, notre société sera dégagée de toute responsabilité relativement aux commandes refusées ou traitées avec du retard.

2.10. Tous les flux d’entrée et de sortie des marchandises seront suspendus pendant l’inventaire, sauf accord contraire et préalable des parties. Tout écart donnera lieu à un examen conjoint des parties afin d’en déterminer les causes. La responsabilité de notre société ne pourra être retenue lorsque les écarts ne lui sont pas imputables et proviennent, par exemple, d’un fournisseur ou de l’absence de références sur les marchandises livrées. A ce titre, le client s’engage à rechercher de bonne foi dans sa propre exploitation les erreurs commises par lui- même ou par ses fournisseurs. Par ailleurs, concernant les écarts entre l’inventaire annuel et le stock informatique, les parties conviennent d’une tolérance de  0.25 % calculée sur la valeur  total de la marchandise.

2.11. Le client pourra notamment pour vérifier l’état de ses stocks de marchandises, faire un inventaire ou encore présenter ses marchandises à ses propres clients, faire intervenir directement ses salariés ou tout autre personne mandatée par ses soins, dans les locaux de notre société. Il s’engage à en informer notre société en respectant un délai de prévenance de huit jours. Notre société se réserve le droit de refuser l’accès de certaines parties de l’entrepôt qui ne se justifieraient pas ou pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Le client assumera toute responsabilité pour la sécurité de ces personnes. Il devra respecter et faire respecter à son personnel et à toute autre intervenant les règles d’hygiène et de sécurité applicables au site d’entreposage. Il s’engage, le cas échéant, à respecter les dispositions en matière de coordination sécurité.

ARTICLE 3 – GARANTIE – RESPONSABILITE

3.1. Notre société s’engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur, les obligations définies dans les conditions particulières. Les obligations contractées au titre des prestations de notre société sont des obligations de moyens. En outre, notre société s’engage à ne pas s’immiscer dans les choix commerciaux du client. Notre société ne peut garantir l’impact de ses prestations sur le chiffre d’affaire du client.

3.2. Afin d’éviter toute réclamation tardive et notamment, pour permettre à notre société de préserver tous les éléments de preuve, le client devra notifier à notre société qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs,  manquements, vices ou retards constatés et ce, au plus tard dans les huit jours à compter de l’accomplissement des prestations par notre société. II devra laisser à notre société toute facilitée pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

3.3. Le client s’oblige à utiliser ses marchandises conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis à vis de ses propres clients. Notre société  ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des erreurs, manquements, vices ou retards constatés trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du CLIENT lui-même ou d’un tiers et notamment des fournisseurs et transporteurs.

3.4. En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison de guerre, incendies, épidémies, inondations, intempéries, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, chômage partiel, entraves aux déplacements, interruption des transports, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières ou par le fabricant, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, défaillance d’un partenaire ; notre société sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements. Cependant, elle s’engage à prévenir le client dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et à mettre tout en œuvre pour reprendre ses livraisons et l’exécution de ses prestations.